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États Financiers
ÉTATS FINANCIERS
SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DES
CAISSES POPULAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK
31 DÉCEMBRE 2001
Bureau du vérificateur général
Rapport du vérificateur
À la présidente et aux administrateurs de la Société d'assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick
J'ai vérifié le bilan de la Société d'assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick au 31 décembre 2001 et l'état des recettes, dépenses et actif net de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Société. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des informations probantes à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Société au 31 décembre 2001, ainsi que des résultats de ses activités pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.
Le vérificateur général adjoint
K. D. Robinson, c.a.
Fredericton (N.-B.)
le 20 mars 2002
SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DES
CAISSES POPULAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK
BILAN 31 DÉCEMBRE 2001
SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DES
CAISSES POPULAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK
ÉTAT DES RECETTES, DÉPENSES ET ACTIF NET
POUR L’EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2001
SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS
31 DÉCEMBRE 2001
1. Pouvoir et objectif
La Société est une entité indépendante créée en vertu des dispositions de la Loi sur les caisses populaires proclamée le 31 janvier 1994. Le mandat de la Société est de fournir l'assurance-dépôts aux membres des caisses populaires au Nouveau-Brunswick. La Société peut aussi aider les offices de stabilisation dans leur aide financière aux caisses populaires.
La Loi sur les caisses populaires stipule que la Société peut lever et percevoir des caisses populaires les fonds nécessaires pour réaliser son mandat. La Loi prévoit aussi que les coûts engagés relativement aux activités de la Société doivent être assumés sur demande par les offices de stabilisation. Finalement, la Société peut faire une demande à la province pour des prêts ou des garanties.
Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration composé de cinq personnes. Le surintendant des caisses populaires est responsable de l'administration de la Loi sur les caisses populaires et est également le président du conseil d'administration. Chaque office de stabilisation doit nommer deux représentants au conseil d'administration de la Société.
2. Principales conventions comptables
(a) Cotisations – Frais d’administration
La Société reçoit des avances des offices de stabilisation afin de couvrir ses dépenses administratives. La Société comptabilise une portion des avances comme recettes lorsque des dépenses sont engagées. Un solde restant de 11 772$ (2000 – 14 686$) est inscrit comme un passif au bilan.
La Société fonctionne comme une entité séparée à l'intérieur de la Direction des caisses populaires, coopératives et sociétés de fiducie du ministère de la Justice. Pour ce faire, la Direction assume les salaires et certains frais généraux qui sont reliés à l'administration de la Société. Ces coûts sont reflétés dans les dépenses de la Direction dont le recouvrement par la Direction provient directement des caisses populaires.
(b) Cotisations/Distributions – Fonds d’assurance-dépôts
Les cotisations au fonds d’assurance-dépôts sont enregistrées à titre de recettes lorsqu’elles deviennent payables à la Société.
Lorsque le solde au fonds d’assurance-dépôts excède le montant requis selon le calcul de la Société, le montant excédentaire des fonds en fiducie est distribué aux offices de stabilisation. Cette distribution est enregistrée aux dépenses de la Société.
(c) Charges à payer pour les pertes de l’assurance-dépôts
La Société inscrit dans les charges à payer les pertes connues ou probables identifiées pour certaines caisses populaires lorsque l’office de stabilisation affilié à ces caisses populaires n’est pas en mesure de les payer ou de les endosser. Depuis le début de ses opérations en 1994, aucunes dépenses n’ont été inscrites par la Société à ce titre.
(d) Actif des fonds en fiducie
Les actifs des fonds en fiducie sont inscrits par la Société à la même valeur que celle figurant aux états financiers des fonds en fiducie. Les états financiers des deux fonds en fiducie sont préparés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les placements des fonds en fiducie sont inscrits au coût, sauf lorsqu’une diminution de la valeur n’est pas temporaire. Les primes et les escomptes découlant de l’achat de valeurs mobilières sont amortis sur une période allant jusqu’à leur date d’échéance.
Les revenus de placements des fonds en fiducie comprennent les revenus d’intérêts ainsi que les gains et les pertes en capital sur l’aliénation des placements. Selon les contrats de fiducie, la Société est un bénéficiaire et enregistre des revenus de placements d’un montant nécessaire pour couvrir ses dépenses ou augmenter le solde des fonds en fiducie lorsque requis.
Les deux offices de stabilisation sont bénéficiaires des revenus de placements non requis par la Société pour couvrir ses dépenses ou augmenter le solde des fonds en fiducie.
3. Impôts
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, la Société est sujette à l’impôt. Les dispositions de la Loi généralement excluent des revenus imposables, les cotisations versées au fonds d’assurance-dépôts.
4. Actif des fonds en fiducie
Au 31 décembre 2001, les fonds en fiducie étaient composés des actifs suivants : (Table)
5. Fonds d’assurance-dépôts
L’article 223 de la Loi sur les caisses populaires exige que la Société établisse et maintienne un fonds d’assurance-dépôts. La Société est requise par la Loi de maintenir ce fonds dans deux comptes séparés. Chaque compte est composé du montant contribué par un des offices de stabilisation ainsi que des revenus de placements, moins les dépenses chargées au compte.
La Société a conclue un contrat de fiducie avec chaque office de stabilisation pour qu’ils s’occupent de la gestion et des activités d’investissement des fonds de leur compte respectif. En vertu des termes de ces contrats, chaque office de stabilisation doit investir les fonds conformément à la politique d’investissement de la Société. Chaque contrat de fiducie stipule que la Société peut, à sa discrétion, obtenir des actifs du fonds en fiducie afin de rencontrer les obligations de ses objets statutaires.
Les deux contrats de fiducie comportent des clauses pour le retour du fonds d’assurance-dépôts aux deux offices de stabilisation advenant une modification à la Loi sur les caisses populaires afin d’enlever l’exigence pour un fonds d’assurance-dépôts et entièrement relever la Société de toute obligation en vertu de l’assurance-dépôts.
L’actif net du fonds d’assurance-dépôts doit être maintenu au niveau déterminé annuellement par une formule approuvée par le conseil d’administration de la Société. La formule exige la notation de chaque caisse populaire et credit union selon une évaluation des risques.
Le montant des actifs des fonds en fiducie est ajusté annuellement selon les exigences de la formule. Il en résulte une contribution aux fonds en fiducie ou une distribution du fonds aux offices de stabilisation.
Au 31 décembre 2001, le solde du compte du fonds en fiducie géré par l’Office de Stabilisation de la Fédération des Caisses Populaires Acadiennes Limitée se chiffrait à 906 938$ (2000 – 0.87 millions de dollars). Le solde du compte du fonds en fiducie géré par la Brunswick Credit Union Federation Stabilization Board Limited à la même date était de 485 555$ (2000 – 0.45 millions de dollars).
6. La protection des dépôts des membres des caisses populaires
Tel que l'explique la note 1, le mandat de la Société est de fournir l'assurance-dépôts aux membres des caisses populaires du Nouveau-Brunswick. Présentement, une couverture d'assurance de base maximale de 60 000$ est offerte pour les dépôts assurés de chaque membre d'une caisse populaire.
Une protection distincte allant jusqu'à 60 000$ chacune est offerte pour les dépôts détenus conjointement, les dépôts en fiducie, les dépôts dans un RÉER et ceux dans un FERR. La Société a établi un fonds d’assurance-dépôts tel qu’expliqué à la note 5.
La Loi actuelle permet aux deux offices de stabilisation, qui opèrent dans la province depuis 1978, de continuer à exister. Chaque office de stabilisation détient un fonds de stabilisation qui est disponible pour offrir de l'aide financière à ses caisses populaires affiliées.
Au 31 décembre 2001, les états financiers de l'Office de Stabilisation de la Fédération des Caisses Populaires Acadiennes Limitée rapportait un solde d'actif net de 43,7 millions de dollars (2000 – 40,4 millions de dollars). De ce solde un montant de 0,4 millions de dollars (2000 – 2,1 millions de dollars) représente des placements dans les caisses populaires pour fin de stabilisation. Au 31 décembre 2001, les états financiers du Brunswick Credit Union Federation Stabilization Board Limited rapportaient un solde d’actif net de 11,2 millions de dollars (2000 – 9,9 millions de dollars). Chaque office de stabilisation a la responsabilité d'effectuer des inspections et de faire le suivi de la situation financière et des pratiques d'affaires de ses caisses populaires affiliées de façon régulière.
Les offices de stabilisation et la Société ont tous la responsabilité de protéger les dépôts des membres des caisses populaires.
7. Entreprises apparentées
Les opérations entre la Société, les deux offices de stabilisation et les deux fonds en fiducie sont considérées comme étant des opérations entre entreprises apparentées. Chaque office de stabilisation nomme deux administrateurs pour siéger au conseil d’administration de la Société. Chaque office de stabilisation exerce une influence notable sur les opérations de la Société.
